Sur la place publique, on entend habituellement parler de loi, arrêté, décret, ordonnance, circulaire, sans pour autant savoir la réelle différence entre ces termes.
Est loi, un texte voté par le parlement. On parle de projet de loi lorsque l’initiative de loi émane du pouvoir exécutif (gouvernement). Par contre, on parle de proposition de loi lorsque l’initiative émane du pouvoir législatif (parlement). La loi prend effet une fois qu’elle est publiée au journal officiel.
Un arrêté est un texte d’envergure géographique ou spécifique à une institution. On a alors des arrêtés ministériels (par un ministre) ou interministériels (par plusieurs ministres), arrêtés préfectoraux (par un préfet), arrêtés municipaux (par un maire).
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On parle de décret, lorsque le gouvernement décrète quelque chose sans faire appel au parlement. Le décret est signé par le président de la République ou par le Premier ministre.
L’ordonnance, c’est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine où c’est la loi qui doit normalement primer. Il s’agit d’une procédure législative déléguée. Contrairement au décret, une habilitation du parlement est nécessaire pour que l’ordonnance soit applicable. Le terme ordonnance est également utilisé en procédure judiciaire pour nommer une décision prise par un juge.
Quant à la circulaire, elle n’a aucune valeur réglementaire particulière. Elle peut être considérée comme un communiqué diffusé par les autorités administratives pour faire passer une information ou une directive. On l’appelle aussi une note de service.
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A travers vos explications sur ces normes j fait la part des choses dès maintenant donc j vous remercie grandement.