Le Togo a mis en service une plateforme automatisée lundi le 02 août 2021 pour permettre aux citoyens de demander en ligne et d’obtenir le casier judiciaire. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les personnes concernées et quelles informations peut contenir le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier qui recense les condamnations pénales d’un individu. Très souvent, l’extrait de casier judiciaire est nécessaire pour des démarches administratives. Il est aussi demandé lors de la recherche d’un emploi.
Personnes concernées
Les personnes physiques et les personnes morales sont concernées par le casier judiciaire.
Les personnes physiques concernées sont les personnes nées au Togo, à l’étranger et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse. Les personnes morales concernées sont les personnes morales de droit privé.
En ce qui concerne les étrangers résident au Togo ou y ayant séjourné, il leur est délivré une attestation de condamnation ou de non condamnation en lieu et place du bulletin du casier judiciaire.
Informations
Le casier judiciaire contient les condamnations contradictoires et des condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ; les décisions prononcées par application des dispositions relatives à l’enfant en conflit avec la loi ; les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative de même que par un organisme professionnel lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités.
Il contient également les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ; les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ; les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui ont fait l’objet d’un avis aux autorités togolaises.
On peut également y trouver les peines résultant de la composition pénale ; les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu’une hospitalisation d’office a été ordonnée ou lorsqu’une ou plusieurs mesures de sûreté ont été prononcées.
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