Le nouveau code de procédure civile a été voté à l’unanimité par les députés togolais, mardi le 20 avril 2021. Il entre en vigueur avec 345 articles répartis en 11 titres et comportant 01 préliminaire pour permettre aux citoyens de saisir facilement la justice en cas de litiges.
Cette nouvelle adoption s’inscrit, selon la présidente de l’Assemblée nationale Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, dans le processus de modernisation de l’outil judiciaire au Togo afin de le rendre plus adapté aux besoins des populations.
Qu’est-ce qui a réellement changé ?
Le nouveau code de procédure civile donne plus de liberté à deux parties devant la loi. Elles ont maintenant la possibilité de s’interroger entre elles ou encore d’interroger les témoins lors d’une audience. De même, le montant des « petits litiges » a été fixé entre 500 000 en capital ou 50 000 francs CFA en revenu annuel. Le texte introduit également une disposition protégeant les actionnaires minoritaires d’une entreprise lors d’un procès contre leurs sociétés.
Voté en avril 2021, le nouveau code succède ainsi à un ancien code, 40 ans après son adoption.
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